R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Soit le pétitionnaire, selon le premier alinéa de ce texte, qui reproduit sur ce point les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur jusqu'au

2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 dans leur rédaction issue

2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 dans leur rédaction issue

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

part la nécessité du consentement du voisin mitoyen énoncée à l'article 662 du même code, qui doit être donné par écrit.

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que la présentation de la requête n'a pas d'effet suspensif à moins qu'il en soit autrement ordonné par la Cour de cassation. 2.

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

-2 du code de commerce, de : 1/ A titre principal : - annuler le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 3 juin 2025 en raison de la violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure

496 et 497 du code de procédure civile, L. 511-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26 L. 641-9, L. 641-3, L. 641-8, L. 662-1, R. 662-3,

700 du Code de procédure civile, - à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après CPCAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 1. 666 € 45 c

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.