1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

X... et Y... hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacob (la société), ayant M.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

695-9-12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale

pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se contentant

699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur

[B] de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31 du code de procédure

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

700 du code de procédure civile.

2 du Code civil ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] aux entiers dépens de l‘instance

de l’article 1343-2 du code civil.

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante tout ou

686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte