Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 7 bis de la convention collective nationale des transports routiers du 16 juin 1961

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, ensemble l'article 10-7 de la convention

L. 1226-7 et L. 1226-8 du code du travail et l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté. » Réponse de la Cour 10.

moyen du pourvoi principal : Vu l'article 7-3 de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance ; Attendu que selon ce texte, le producteur salarié a droit à une

Q... aurait eu autorité, la cour d'appel, qui a subordonné le classement en catégorie C2 à une condition que la convention collective ne prévoit pas, a violé l'article 7 de l'annexe à la convention collective

sur le marché d'au moins six mois prévue par l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la cour d'appel, qui n'avait pas à

7-2 de la Convention collective nationale des experts comptables, en raison de son incapacité qui avait suspendu le contrat de travail pendant plus de 6 mois ; que contestant la validité de cette rupture

L. 2221-2 (anciennement L. 132-1) et L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu

L'article 7. 4 de la convention collective auquel renvoie la clause de non-concurrence stipulée à l'article X du contrat de travail dispose quant à lui : " Lorsque le contrat de travail comporte une

INTEGRALE VIS-A-VIS DE VEUVE X..., PRIVEE DU BENEFICE DU CAPITAL-DECES, ET QUE L'ARRET INFIRMATIF, MECONNAISSANT QUE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE UN MINIMUN POUR L'EMPLOYEUR

Considérant que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 prévoit, en cas de changement de prestataire à la suite de la

dispositions conventionnelles que la cour d'appel a décidé que l'application combinée des articles 7 et 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce

7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que les dispositions dudit article ne font pas obstacle à l'application des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime annuelle, alors « que le versement de la prime annuelle, visée à l'article 3-7 de la convention collective, est subordonné

7 de l'annexe 3 de convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; 2°/ que l'article 7, annexe 3, de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport

7 bis de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, qui coïncide avec un jour de repos hebdomadaire" ; Attendu, cependant, que l'article 7

la procédure de licenciement a été engagée le 11 juin 2004, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du code civil, l'article 1.9 de la convention collective du 1er juillet 2004 par fausse application