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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6eb
25 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile formée par M.
6253c83ebd3db21cbdd84b33
5 février 1999
700 du nouveau code de procédure civile.
6253c84ebd3db21cbdd84d83
16 octobre 1998
De plus, ils demandent le versement de la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253c895bd3db21cbdd85af9
2 novembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2
13 décembre 2007
civile, la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
6253c8d9bd3db21cbdd866e4
26 septembre 2002
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253c939bd3db21cbdd879f6
6 octobre 2005
6253c845bd3db21cbdd84c25
13 novembre 1998
abusive en recouvrement des loyers et de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253c8e2bd3db21cbdd8687b
22 mai 2003
700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté la demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile faite par le SA GPA assurances, - condamné la SA GPA assurances aux
6253ca31bd3db21cbdd8a4f4
28 novembre 2006
(7. 622,45 €) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel et de 20. 000 Francs (3. 048,98 €) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253c997bd3db21cbdd88bbb
(7.622,45 ç) à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel et de 20.000 Francs (3.048,98 ç) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
soc
61372382cd5801467740abde
1 mars 2000
une indemnité pour frais irrépétibles ; qu'à cet égard, I'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dispositif de l'arrêt ne
6253c9f4bd3db21cbdd89a33
26 octobre 2007
6253c9b2bd3db21cbdd890dd
21 décembre 2006
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6253c8d4bd3db21cbdd8664b
17 octobre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253c8b0bd3db21cbdd85f8f
21 mars 2002
613723cccd5801467740e4c1
28 novembre 2001
700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la partie qui succombe en ses prétentions peut être condamnée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200672
25 mars 2010
6253c842bd3db21cbdd84bc5
16 janvier 1998
61372512cd5801467741abee
28 mars 2007
ne peuvent, pas confondre l'allocation allouée en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile avec la sanction instituée en cas de procédure abusive par l'article 32-1 du nouveau code de
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