Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions

Article R249-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

avocat, le procureur de la République ou le procureur général et le chef de l'établissement pénitentiaire de la date et du lieu de l'audition, en précisant notamment s'il sera recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article 706

Article 59 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès

Article R545-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de l'article 706

Article D315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations

Article 706-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article Annexe II

—

1er, 2, 4 à 9, 11, 14 à 25, 27 à 30, 32 à 34, 47 (alinéas 1er et 2) et 48 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; L'article 1er du décret n° 53-957 du 30 septembre 1953 autorisant

Article L22-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article L. 225-53 est déterminée dans les conditions prévues à l'article

Article R53-21-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article R. 53-21-11, le procureur de la République informe le service gestionnaire du répertoire, lequel procède sans délai, selon les cas, à la rectification ou à l'effacement des données.

Article R718-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53

Article R3113-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts

Article R3211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Code des transports

Article R321-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article R. 321-53 doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître son option aux présidents de la chambre d'agriculture et des centres régionaux intéressés.

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Code rural (nouveau)

Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales

Article 706-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne

Article 2

—

autorisées pour lesquelles les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale sont habilités à faire usage de tout moyen ou instrument de paiement, notamment les espèces : - la protection des personnes mentionnées à l'article 706

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires

Article 400-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 16

Code de procédure pénale

Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps

Article 421-2-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 34

Code pénal

d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706

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