Sur le licenciement en violation avec les dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail : Selon les dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1154 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile.

Saisi sur assignation à jour fixe de l'union locale CFE-CGC de Vitry le François représentée par M.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle M.

O... avait pris connaissance de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sans rechercher s'il avait été concrètement informé du traitement qui serait réservé à ses réponses et de la portée de

V... à payer au comptable public, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales par application de l'article 624

Article 3 : L'Etat versera à la fédération CGT du commerce, des services et de la distribution et au syndicat CGT du service à la personne de Paris une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article

[E], [O], [H] et de Mme [M] : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 5 juin 2014, le syndicat CGT de la société Méridionale

° 78 F-D Pourvoi n° T 15-21.926 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° B 15-12.872

Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 771 du code de procédure civile, devenu article 789, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Afin de bénéficier de l'exonération des droits de mutation des parts sociales par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, prévue par les dispositions de l'article 789 A du Code général des

[L] à verser à l'Etat la somme de 3.'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

P0499 SARL FPR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 23] Assignée et défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

785 du code de procédure civile.