Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait Kbis, en date du 30 mai 2024 (pièce n°8) confirme que Madame [Y] [T] [G] est immatriculée au RCS de Nice sous

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre conformément aux articles 785, 786 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre, et

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention

785, 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique BEBON, Présidente, et Madame Frédérique

- Condamner le FGAO à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Christian HOURS, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 novembre 2015 devant Madame BERTRAND Patricia, Conseillère, qui en a fait un rapport, assisté (e) de Madame

700 du CPC.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 avril 2023, Monsieur [B] [W] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 73, 74, 75 et 789 du Code de procédure civile, Vu

ne commande de faire application de l'article 700 du CPC, PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause de

700 du CPC.

Avocat au Barreau de Versailles Toque 619, conformément à l'article 699 du CPC Au soutien de ses demandes, la CAMEFI fait valoir : -que l'appel incident formé par les intimés et

700 du CPC de première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC d'appel ; -Condamner la société Crédit Mutuel Versailles Val de Gally aux entiers dépens de l'instance.

section N° RG 21/00512 Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile