(CNAV) a réclamé à Mme X..., unique héritière de Jeanne Y..., décédée le 8 oût 1999, le remboursement du montant des allocations supplémentaires mentionnées à l'article L. 815-2 du Code de la sécurité

déférée qui doit, dès lors, être confirmée dans toutes ces dispositions ; que vu l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale ; que vu l'article 696 du Code de procédure civile il convient de dispenser

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 07/04/2026

282 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, interprétant souverainement les décisions précédemment rendues entre les parties, a estimé

1382 du code civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions à l'encontre de la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Sur le premier

R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17 et 1166 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le partage de l'indivision avait été ordonné par sa précédente décision

1351 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

[T] [N], en s'opposant à la mise en locations des espaces inoccupés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.

entre les deux coïndivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-10 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'enrichissement procuré à l'indivision par

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 5.

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026