A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

[U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 425. 1° de la loi du 24 juillet 1966 ; " 2°) alors qu'au sens de l'article 425. 1° de la loi du 24 juillet 1966 relatif au délit de majoration frauduleuse

786 du Code de Procédure Civile).

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

1er à 3 de ce second arrêt ; 2°) de mettre à la charge de FranceAgrimer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Michel X... et Mme Monique Y... épouse X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de l'expropriant. M.

le rend possible l'article 1118 du Code de procédure civile.

(2004)86).

charge de Mme B une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

B dès lors qu'aucune demande indemnitaire préalable n'a été adressée à la Cour des comptes, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181