MINDS ET FINANCE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

450 du Code de procédure civile

La Sarl Ambulances La Vigne soutient que le second appel est irrecevable à double titre, sur le fondement 'appel sur appel ne vaut' et sur le fondement de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 911 et 930-3 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1461-1 du code du travail

Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

911 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

ne peut être évitée en invoquant l'article 416 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état et la cour saisie sur

930-1 du Code de procédure civile ; que par suite, c'est à tort que Madame [Z] [D] revendique l'application des dispositions des articles 931 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la procédure

908, 911 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'unique objet de ce second appel est d'échapper ainsi à l'application des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile (devenu l'article 916 du même code par effet du décret n°