sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (…) ».

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, a, en son article 13, complétant l'article L

Elle soutient qu’en application des articles 920 et 921 du Code Civil, Mme [L] [A] lui doit une indemnité de réduction de 54.062,35 €, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920 et 922 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance

Sous réserve de l'article L. 921‑4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

, D 925, D 927, D 928, D 930 à D 937 et D 955, postérieurs au dernier interrogatoire du mis en examen (D 863), ne sont pas de ceux qui donnent lieu à notification ; qu'en déclarant irrecevables les

d'extension du 26 juillet 2002 comme contraire à l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ; qu'en conséquence, un

Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription

procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

en application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection

disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L.921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre

disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre

, G 11-15. 921, J 11-15. 922, K 11-15. 923, M 11-15. 924, N 11-15. 925, P 11-15. 926, Q 11-15. 927, R 11-15. 928, S 11-15. 929, U 11-15. 931, V 11-15. 932, W 11-15. 933, X 11-15. 934, Y 11-15. 935, Z 11

l'article L. 921-1.

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions prises sur le fondement des articles L. 614-1 à L. 614-4 du code de l'entrée et du

Considérant ce qui suit : La SAS H Deauville Country a acquis le 22 novembre 2023 les parcelles cadastrées section A n° 918-921-924-925-926 puis le 26 juin 2024 les parcelles cadastrées section A n°