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16 046 résultats pour « article 970 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d7cd580146774022f9

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100540

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

970 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une

Source officielle
CC

civ1

6137216ccd580146773f3a2d

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a8d

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

6137233ccd58014677407309

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

6137230acd58014677404a6f

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

6137231fcd58014677405b71

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

61372325cd5801467740600e

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060d7

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b4c

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372285cd580146773fdffb

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ1

61372286cd580146773fe006

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a7e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

, ou, s'il y a lieu, à son conjoint, l'offre d'indemnité prévue par cet article, est suspendu en application de l'article R 211-31 dudit code lorsque l'assureur de responsabilité civile n'a reçu aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888ab

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

970 du code civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 901 du même code.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67908cc71b5a79f73270547e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100134

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

971du Code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins » ; que selon l'article 972 du même code : « Si le testament est reçu par deux notaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00822

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

toujours d'actualité suite à la recodification à droit constant des dispositions litigieuses à l'article 975 V du code général des impôts, quand cet article n'était applicable qu'à compter du 1er janvier

Source officielle
TJ

Référés

6a109d12cdc6046d479aa6f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1762980a82f59d991e2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57057e720ab032f5660

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle

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