Elle se place uniquement sur le terrain de l'article L. 641-11-1 IV du code de commerce.

L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

L. 52-11-1 du code électoral à 647 917 euros.

Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

En vertu de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

les dispositions de ce texte, ensemble celles de son troisième alinéa et de l'article L. 412-19 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-19, alinéa 3, du Code du travail que l'indemnité

L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VERIFICATION DES CREANCES A POUR SEUL OBJET DE DETERMINER LEUR MONTANT ET LEUR NATURE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, relevant de la garantie de l'AGS ; que la cour d'appel a violé l'article

l'occasion de l'exécution du contrat de travail, en ce qu'elle procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, relevant de la garantie de l'AGS ; que la cour d'appel a violé l'article

ALORS QUE l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, a autorité de la chose jugée entre

L. 143-11-1 du Code du travail et d'avoir en conséquence mis hors de cause l'AGS, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'attestation ASSEDIC, versée aux débats, indiquant de manière claire et précise

L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DROITS DE PARTICIPATION NE CONSTITUANT QU'UNE CREANCE DIFFEREE DES SALARIES, LEUR INDISPONIBILITE NE LES REND EXIGIBLES QU'A L'EXPIRATION DU DELAI

L 323-11-1 DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL VISEES AUX PARAGRAPHES

L. 143-11 1 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 17 septembre 1997 (aff.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.735 à 95-43.776 ; Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail et l'article 40 de la loi du 25