L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondée l'exception de nullité du contrat d'assurance

L. 113-8 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la GMF d'annulation du contrat d'assurance souscrit par Mme Z... en raison du

L. 113-9 du code des assurances ; que le contestant, M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 113-2, 4 , du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre

MOTIFS L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X...

« multirisque automobile » souscrit par Joël X... le 13 juillet 2009 auprès de la compagnie Aviva assurances est nul en application de l'article L.113– 8 du code des assurances en l'état des déclarations

opération de fusion absorption, a, en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances, mis en demeure Maître Dominique X... en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des

X... par l'administration fiscale après transaction, sont sans fondement ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la Mutuelle du Mans : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ;

L 113-8 du Code des assurances, 16 du nouveau Code de procédure civile, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

conclu entre les parties, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, et d'avoir débouté Mme X... de ses demandes contre la société Cnp assurances ; AUX MOTIFS QU'

Il précise que l'assureur ne rapporte pas la preuve que les conditions exigées à l'article L 113-8 du code des assurances seraient remplies.

des assurances (arrêt, pages 6 et 7) ; ALORS QUE les appels de cotisations, ainsi que la mise en demeure adressée à l'assurée en application de l'article L 113-3 du code des assurances, doivent faire

" ; qu'il s'ensuit que ne constituent pas des clauses d'exclusion soumises aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances les stipulations qui, pour préciser l'étendue de la garantie, énoncent

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable

35 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce faisant, elle a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions