concours de la force publique opposé par le préfet de la Corse-du-Sud ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative

des ingénieurs territoriaux, session de 1998, l'a exclue de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ;

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

J... en application de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, le tribunal d'instance de Tours a : -condamné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Après un stage d'une durée d'un an, ceux dont les services ont donné satisfaction peuvent être titularisés après avis de la commission administrative paritaire ...

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions précitées doit être écarté. 12.

prévue par l'article L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, EMPLOI D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE EXERCANT

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Aux termes de l'article L. 121-33 du code de la consommation, devenu l'article L. 222-18, les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, et à ce titre peuvent être soulevées d'office par le

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

à la mention imposée, la cour d'appel a violé l'article L.341-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " / () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne

prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts

L. 121-22 3 du code de la consommation et le contrat de prêt affecté en application de l'article L. 311-21 du même code.