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12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00566

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ Qu'en retenant que les compétences de la salariée, directrice de l'association, n'avaient pas été respectées par le président et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01252

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

ou sur son attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02284

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

9 du code civil ensemble celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00734

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01232

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (anciens) devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 (nouveaux) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié procédait au nettoyage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00606

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10803

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de ses constatations que l'imputabilité personnelle des violences à l'exposant n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 3° ALORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00608

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

intempestive, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01274

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01810

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01919

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent, même de façon sommaire, analyser l'ensemble des documents versés aux débats ; que la RATP s'était notamment fondée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10841

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°- ALORS QUE Mme [J] a fait valoir dans ses écritures d'appel (p. 25 et 38) qu'à la reprise de son travail, le 17 mars 2016, à la suite de son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01536

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L. 1235-3 du Code du travail; 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10379

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

, de sorte qu'aucun des faits reprochés n'était fautif (productions n° 10, 11 et 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02182

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que ne justifient pas la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant une ancienneté très importante, des erreurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00773

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-2 et L. 1234-5 à L. 1234-13 du code du travail (anciens articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00841

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui avait coupé l'équivalent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10418

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail (recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail) ; Alors que 2°) en ayant énoncé que selon l'attestation de Monsieur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01356

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10890

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'il résulte de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives

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