V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne

L 1235-3 du code du travail.

[D] une indemnité de 5 597,06 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5.

L 1233-4 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

L 1234-5 du code du travail, elle était fondée à percevoir une indemnité de préavis, son inaptitude trouvant son origine dans le comportement de l'employeur, - en fait, que cette indemnité ne lui a

Seule une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis est prévue par l'article L 1234-5 du code du travail en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

taux légal à compter du 4 juin 2018, à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-5 alinéa 1 du code du travail, * 16.681 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la

, a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis ; Qu'enfin conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, sauf s'il a commis une

Le salarié a droit, ensuite, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, doit correspondre à la rémunération brute qu'il aurait perçue

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

L 1235-5 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les rappels de commissions, les indemnités de licenciement

L.1232-6 du code du travail'; Attendu qu'il convient de constater que les faits concernant la tardiveté des procès-verbaux de réception de travaux a déjà fait l'objet de poursuites disciplinaires et

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose': «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

L. 1234-5 du code du travail.

Juger que les présentes sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice en application de l'article L 1231-6 et 7 du code du travail.