L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en

travail, tels que résultant de la loi no 96-60 du 29 janvier 1996, puis par les dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du travail et D. 1271-1 du code du travail.

Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil . 466,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 . 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile -

effectif fixée à 35 heures hebdomadaires par l'article L. 3121-27 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Par acte du 2 février 2023, la SCI et les consorts [E] ont fait assigner la société Decore, au visa des articles 1224 et suivants et 1231–1 du Code civil, aux fins de la condamner à payer à la SCI une

au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

600 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article R 1221-4 du code du travail

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 alinéa 1er du code civil, les intérêts courent de plein droit

contrat de travail, était inopposable au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART ET EN

(article 1221-1 du code du travail): 8 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 16 285,68 euros ; A titre infiniment subsidiaire, confirmer

Le fait que l'application des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail conduise à la prise en compte pour l'ancienneté des trois mois d'intérim précédant l'embauche à durée indéterminée

a violé les articles L. 2511-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que pour contester l'impossibilité alléguée par l'employeur de payer des salaires du fait de l'absence d'activité due

Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du Code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.