AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-660721-666734
3 décembre 2002
3 décembre 2002
575 du Code de procédure pénale.
Source officiellePage 37 sur 84
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle