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1 661 résultats pour « article L 225-92 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-660721-666734

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

575 du Code de procédure pénale.

Source officielle

Page 37 sur 84

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03165

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

1741 et suivants, 1745, 1750 du code général des impôts, 50 § I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 228, L. 230 du livre des procédures fiscales, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440154.20220201

Admin. suprême

1 février 2022

1 février 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9a

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

A... n'était pas habilité à décider seul de la réalisation effective d'une augmentation de salaire par application de l'article L 225-56 II alinéa 1er du code de commerce, seul applicable en l'espèce et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100956

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... démontrant qu'il avait commencé à se désengager d'une partie de ses activités professionnelles afin de préparer son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e4ad85da04f53a3c17

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbe89274748a094c46f463

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

217 et 221.1 code des douanes communautaires ; *dire que cet AMR est nul, sur le fondement des § 3 et 4 de l'article 221-1 du même code ; - principalement, * écarter l'application de l'article 354

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d48b

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 223-23, L. 225-254, 241-3. 4°, 242-6. 2° et 247, 425. 4° et 437. 2° du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable du délit

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Elle note d'ailleurs que l'article R. 221-26 du code du tourisme dans sa rédaction postérieure aux faits de l'espèce reprend la notion de consommateur final et que le nouvel article L. 211-18 fait référence

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2304826_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd20

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c1b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

renseignements sur la SARL JMD Bâtiment des informations dont il n'aurait pas disposé ; et que les conditions posées par l'article L. 650-1 du code de commerce pour rechercher la responsabilité d'un établissement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

S'agissant de sa révocation, il fait valoir : -que les statuts, ne précisent pas quels étaient les pouvoirs des cogérants, ni leurs tâches et l'article L. 221-4 du code de commerce prévoit que 'chacun

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ca

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

417 du Code de procédure pénale, commettre d'office un avocat lorsque celui initialement désigné au titre de l'aide juridictionnelle est défaillant ; qu'en l'espèce, après avoir refusé de faire droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L'article R. 631-4 du code de commerce impose au ministère public d'indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver la demande et l'article 56, 5°, du code de procédure civile exige que l'assignation

Source officielle
CA

2e Chambre

60339dd37d0ed5528557c408

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0177dd6bd9057dc56d28

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603247e11cc19f7ddd011e44

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2219 et suivants du code civil en leur rédaction antérieure à ladite loi et l'article 26 II de ladite loi, 6, 7, 9, 15, 16 et 954 du code de

Source officielle