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2039 du code civil, L. 262-7 et R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que dans la mesure où le liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300358

Cassation

15 avril 2021

entrant dans la catégorie « habitation » de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, les lieux étaient exploités en tant que chambres d'hôtel. 9.

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1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° ALORS QUE le devoir de conseil du professionnel de la construction doit s'exercer dans le respect des

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623969

Admin. suprême

4 février 1987

aux articles 8 et 239 ter du même code.

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juge unique (2)

DTA_2308442_20250304

Administratif

4 mars 2025

d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction prévue aux articles L. 234-1 à L. 234-8 du code de la route, d'une mesure de rétention de son permis de conduire et des vérifications prévues à l'article

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1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb77

Appel

17 avril 2024

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615550

Admin. suprême

23 novembre 1977

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_1910265_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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14ème chambre, DALO

DTA_2312212_20250205

Administratif

5 février 2025

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

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Section des Référés

6a174081cdc6046d472610fd

T. Judiciaire

26 mai 2026

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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2ème Chambre

DTA_2501615_20251223

Administratif

23 décembre 2025