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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2009ba5988459c54f83
22 avril 1971
22 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME Y..., AGENT GENERAL D' ASSURANCES, N' ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200541
2 avril 2015
2 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301510
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 121-1, L. 242-1 et L. 243-8 du code des assurances, ainsi que l'annexe II à l'article A. 243-1 dudit code ; Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les garanties s'appliquaient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624d65ed30a8f561738250
26 juin 2014
26 juin 2014
Par arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel ayant annulé la mise en demeure tout en relevant que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db696420
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellecr
6137262fcd580146774239ce
11 décembre 2002
11 décembre 2002
425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696414
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696430
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1484
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D. 241-7 I et D. 241-10 du code de la sécurité sociale, le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé comme suit : pour les conducteurs routiers longue distance, dont la durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db69643e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300832
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 26.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696452
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100631
20 octobre 2021
20 octobre 2021
les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696450
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696436
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleciv2
613724cdcd580146774187df
12 juin 2007
12 juin 2007
Le X... dont le droit à prestations était discuté ou son conseil de la réalisation de la seconde enquête menée en mai 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200683
7 mai 2015
7 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies
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