Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

ALORS en toute hypothèse QUE la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 juillet 2019 sur le pourvoi n° A 19-23.076 entraînera, en application de l'article 625 du code

¿ pour préjudice moral, 4 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article

En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des articles L. 251-1 (2°), L. 251-2 à L. 251-7, L. 252-1, L. 261-1 et L. 264-1 du code de l’entrée

R. 256-1 du livre des procédures et fiscales.

d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de vols, faux et usage de faux, et escroquerie ; Vu l'article

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

; "en ce que la cour d'assises appelée à juger Christian X... était notamment composée de M.

A suite, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive ou insuffisante de ce préjudice en l'évaluant, compte tenu des indications fournies A le sapiteur, à la somme de 256 250 euros. 14

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. PENAVAYRE, président P. DELMOTTE, conseiller S. TRUCHE, conseiller Greffier, lors des débats : J.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Il porte sur une demande de communication de créance définitive mais ne comporte pas les mentions additionnelles prévues par les dispositions de l'article R. 211-41 du code des assurances.

Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, applicable aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2017 en vertu du A du V de l’article 90 de la loi du 29 décembre

Y... de la SELAS [...] prononcée le 25 novembre 2013 au visa de l'article 11 des statuts ; que seuls peuvent être alloués à M I...

En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 253-1, L. 264-1, L. 614-1 et suivants et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article