octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile

l’article R. 262-89 précité du même code.

avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Me Vignes.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

S'ensuivit l'adoption de la loi n o 91-716 du 26 juillet 1991, dont l'article 7   §   1 se lit comme suit   : «   Pour l'application de l'article 256 du code général des impôts, les

la SA Securinfor "reconnaissait" n'avoir pas respecté son engagement d'intervenir en "48 heures chrono", la cour d'appel a, de même, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI L'Atelier 48, Mme V... et des consorts Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que l'employeur,

Sur la résiliation judiciaire du bail en date du 4 octobre 2006 : Selon les articles 1134, 1741 et 1728 du code civil, du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

l'affichage et à la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 156 et 157 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2 et

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

Attendu que le licenciement prononcé en violation de l'obligation de reclassement qui pèsent sur l'employeur en application des dispositions de l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du Travail, analyse en

que tel ; que le a) du 1) de l'article 266 du même code dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par