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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210629
27 septembre 2018
27 septembre 2018
constituées de son revenu de solidarité active (RSA) ; qu'en vertu de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, « le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable
Source officielleJuge Unique
DTA_2200776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C soutient que la décision en cause n'est pas motivée, puis qu'en vertu de l'article L.262-48 du code de l'action sociale et des familles, A est incessible et insaisissable.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C soutient que la décision en cause n'est pas motivée, puis qu'en vertu de l'article L.262-48 du code de l'action sociale et des familles, A est incessible et insaisissable.
Source officielleJ.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des
Source officielle1ère chambre civile
6979dcc7cdc6046d47f61511
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'exécution et de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et de la famille, il : - le reçoive en sa demande et la dise fondée, - constate qu'il est bénéficiaire du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601687_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Mme B... a présenté devant le juge des référés des conclusions fondées sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative et des conclusions en « référé provision », sur le fondement de l’article
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357719
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De plus, elle rappelle les dispositions des articles L.511-1 et L. 553-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles et explique que ses revenus
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102145_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleChambre 3 A
63c8eec6dc5b777c90992e7c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur la demande de mainlevée de la saisie : En vertu des dispositions de l'article L 262- 48 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L 262 du livre des procédures fiscales dispose : «La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a8a0a5ae27812390deb1
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux entiers dépens d'appel et autoriser Me Sola à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103787_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-12 du même code : " Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L. 262-10.
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7334
10 février 1993
10 février 1993
1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7335
10 février 1993
10 février 1993
1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48) qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [WP] [Adresse 281]
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001266687
19 février 1991
19 février 1991
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001332487
19 février 1991
19 février 1991
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article
Source officielleciv3
6137228ccd580146773fe4ec
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Roger EM..., 259 / de Mme Yvonne CI..., 260 / de M. Bernard AD..., 261 / de M. Jean ZS..., 262 / de M. Joseph CX..., 263 / de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001308787
19 février 1991
19 février 1991
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46)
Source officiellecr
é le jugement disant recevables les poursuites engagéesc/Vincent Y
613725aecd5801467741fbaa
8 juillet 1997
8 juillet 1997
320 de l'ancien Code pénal, 121-3, 222-19 du nouveau Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de
Source officiellePage 1 sur 364