271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Y... demandait la confirmation du jugement ayant fixé la rente mensuelle à 2 000 francs pendant douze ans, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

11 à 12 du scellé n° 1, 1 à 3 et 109 à 118 du scellé n° 3 et 275 à 276 du scellé n° 5 sont des documents concernant soit le fonctionnement de la place de marché Eutilia utilisée par EDF pour l'enchère

Le cas échéant, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire sur le fondement des articles 274 et suivants dudit code.

270, 271 et 272 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial des époux était par définition égalitaire et que chacun gérerait librement son lot dans

270 et 271 du Code civil ; 2 / que le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle il vit ;

S... à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE le tribunal avait procédé à une analyse très complète de la situation respective des deux époux au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil pour

L'article 274 du même code dispose : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent,

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé

Madame [R] ne justifie pas que sa situation exige le versement par Monsieur [Y] d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère au sens de l'article 276 du code civil susvisé.

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

274 du Code civil qui prévoit désormais que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, et l'article 275-1 qui prévoit des modalités de paiement pour

242, 271, 288 du Code civil, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

271 du code civil.

271 du code civil ; 1- durée du mariage : le mariage a été célébré le 31 octobre 1981 ; la durée du mariage est donc de 31 ans ; 2- âge et état de santé des époux : Monsieur Carlos C...est âgé de 54