de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ancien article 1351 du code civil dispose que : 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

méconnu le droit au respect de la vie privée affirmé tant par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1985 que par l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 6.

, 87, p. 284 et 88, p 286).

la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application l'article R. 643-13 du même Code ; 2 / que le décret n° 78-283 du 28 février

Aux termes de l'article 1617-5 du code général des impôts : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () 2° La contestation qui porte sur la régularité

L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail soit, sur la base du dernier salaire de 1410 €, la somme de 2820 €, outre les congés payés incidents de 282 € ; Que l'indemnité de licenciement est égale en

gracieux doit, à peine de forclusion, être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; qu'en l'espèce, la décision de la caisse lui ayant été notifiée le 8

Z... la somme de 166. 283, 99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2005 ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; -

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

eux, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » 30.

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge chargé du contrôle des expertise près le tribunal judiciaire d'Arras a, après avoir demandé aux parties leurs observations conformément à l'article 284 du code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature

In view of the foregoing and with reference to Articles 14, 41, 278, 281, 284, 286 of the [Code of Criminal Procedure] and the Operative and Intelligence Measures Act of [the Republic of Armenia] the court

376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.