Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

L.313-2 du Code monétaire et financier majoré de trois points.

R.313-3 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article R.313-3-2° du code de la sécurité sociale, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième

2011 du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt

A. 313-2-2 du code des postes et des télécommunications dans sa rédaction issue de l'arrêté n° 1244 du 2 septembre 2015, qui prévoit que le directeur général de l'OPT engage toute action en justice pour

non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

313-2 du Code Civil.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 313-1, 313-2 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'escroquerie est le fait, soit par

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 313-6-2 du code pénal.

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

405 ancien et 313-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Dario X... a 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à 2 000 francs

313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

R. 313-8 1º du code de la sécurité sociale que, pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du

R. 313-3-2° du code de la sécurité sociale et L. 122-23-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social qui justifie

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION, ALORS QU'UNE RECONNAISSANCE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, ETRE CONTESTEE PAR TOUTES PERSONNES QUI Y ONT INTERET ET N'EST LIMITEE

Aux termes de l'article L. 313-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent

313-1 du Code civil, la présomption de paternité ne s'appliquait pas à elle et que cette présomption n'aurait pu être rétablie que si la mère l'avait demandé sur le fondement de l'article 313-2 du Code