, dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail et 427, 512 et 593 du Code

Article 3 : La commune de Plouhinec versera à la SCI MODICOM IMMO une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les termes " service public ou d'utilité générale " au 3ème alinéa du A du III de l'article 1498 du code par référence à l'interprétation qui en est faite au sens de l'article 1382 du même code ; -

aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes

mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction

A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle fonde le refus de visa sur la bigamie supposée de Mme A, ce qui n'est pas un motif prévu par cet article ; que la

à la fonction de pilote de ligne, ensemble la décision du 15 mars 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 178 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

au sens de l'article 1407, III, 2° du code général des impôts. 6.

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause

R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la SCI ARIOLA et autres ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour administrative

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu en cause d'appel, à octroi de dommages et intérêts ou à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quelque partie que ce soit.

L. 123-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement: " I.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Ces contrats devaient être distingués des locations de meublés de tourisme, définis par l'article D 324-1 du code du tourisme comme des logements offerts à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.