L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour déterminer le point de départ et le mode de calcul de ces intérêts, des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

, - ordonner la fixation de la somme principale de 7.388,40 euros au passif de la procédure collective de la société Véranda [Localité 6], assortie des intérêts de l'article L.441-6 du code de commerce

L. 441-10 du code de commerce.

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus

l'article L 441-3 du code de commerce, d'avoirs séparés pour rectifier les erreurs de factures, - mettre fin au système de rattrapage des prix, illicite au regard des dispositions de l'article L 442

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, qui ne l'exigeait nullement, ensemble l'article 5 du code civil ; 4°/ que le déséquilibre prohibé par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit être significatif

, Vu les dispositions d'ordre public de l'article L.441-6 du Code de commerce et l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2009, confirmant leur caractère impératif et applicable de plein droit, Vu l'article

€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1347 du code civil et L 441-3, 441-7 et 442-6 du code de commerce (dans leurs versions applicables au cas d'espèce), - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes en date du 3

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Pour ces motifs la demande tendant à qualifier la clause d'illicite ou abusive au sens des dispositions de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce sera rejetée.

du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1363 du code civil, de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts

Attendu que l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancien article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) dispose que "Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer