L. 623-1 du Code de commerce n'interdisaient pas l'appel d'un jugement ayant modifié la date de cessation des paiements d'une entreprise ; que, toutefois, les dispositions de l'article L. 623-1 du Code

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Par conclusions notifiées par le RPVA du 1 mars 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société IRIS BLEU COM conclut au visa de l'article L 621-42 du code de commerce

L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.

624 et 625 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'avant la loi du 20 août 2008 seules les heures effectuées au-delà du contingent légal ouvraient droit à un repos compensateur et que depuis

L. 621-43 : " la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ", alors qu'elle est devenue selon le nouvel article L. 622-24 : " la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

[F] devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins de voir, en l'état de ses dernières écritures, au vu des articles L. 622-7, L. 624-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, le tribunal : - dire

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 32, 35 et 36 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

R.626-64 I. du code de commerce aux parties affectées ayant voté contre le projet de plan pour exercer un recours aux fins de contester l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 pour

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants