AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f390c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 622-21 et L. 145-41 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance dont appel sauf en ce qu'elle a condamné la SELAS Des Docks à payer à la SNC Locus [6] la somme provisionnelle de 57 271,31
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Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8799a
27 janvier 2006
27 janvier 2006
X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable
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