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3 055 résultats pour « article L 621-41 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f390c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 622-21 et L. 145-41 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance dont appel sauf en ce qu'elle a condamné la SELAS Des Docks à payer à la SNC Locus [6] la somme provisionnelle de 57 271,31

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8799a

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c105a4bf9fd47c90a137e5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec0

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

L. 612-2 du Code de commerce " (page 41 du jugement) ; Bien que l'identité des salariés concernés n'ait pas été précisément indiquée, il n'est pas contestable que Christiane Y..., qui oeuvrait dans

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

PERTY S.A.S. SOCIETE PARTICIPATION INVESTISSEMENT COMMERCIALc/S.A

67ff3d416d3290e00e0e7a1c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L 221-1 du code de commerce, L 624-2 et suivants, R 624-1 et suivants du même code, - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; - débouter la société Checkport Sécurité de l'intégralité

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CA

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.625-1, alinéa 2, du code de commerce, déclaré la demande de M.

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CA

Chambre 4-8

627f48b8551627057d32de74

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS Il résulte des articles L.621-40 et L.621-41 du code de commerce que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son

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CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99ce

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

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CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

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CA

5ème Chambre

667a5d93ae416577477d99e4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

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TJ

7ème chambre 1ère section

6879403664dcbd881bec5211

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte par ailleurs de l'article L.622-21 I du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd856

Appel

7 février 2013

7 février 2013

- Juger, au visa de l'article 625 du Code de Procédure Civile, que la présente procédure doit être annulée et de nul effet d'ordre public consécutivement à l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la Cour

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CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

1225, 1231-5 et 1345-1 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : - déclarer l'appel interjeté recevable et bien fondé, - recevoir la société New Look Coiffure en toutes ses demandes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e69d43cdc6046d47f277e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé de la présente instance, PREND ACTE

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CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7H-FKYK-16 SARL ESTIENNE CONSTRUCTIONc/SA PARTNER ENGINEERING

64e84492e90364d9695a7b86

Appel

23 août 2023

23 août 2023

débitrice d'une quelconque dette envers elle au titre d'une facture émise postérieurement à son acceptation sur le fondement de l'article L2193-11 du code de la commande publique ; que le tribunal de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c400cdc6046d47bff90b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60e

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

portant sur les lots no 40 et 41 de l'ensemble immobilier le WEST INDIES ; Vu les articles 1134 et suivants du Code civil ; - constaté que Mme X... a renoncé expressément à la réservation du lot no 40

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