803-1, I, du code de procédure pénale quand cette convocation devait nécessairement être adressée selon les modalités prévues par l'article 114, alinéa 2, du même code, soit par lettre recommandée avec

des douanes, 1 §1 alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023, M. 541-1-1 du code de l'environnement, 414, alinéa 1 et 3, 435, 436, 438, 432-BIS, 369 du code des douanes, L. 541-46 §1 11° G),

En ce qui concerne le bien-fondé : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

L. 55, 2, du Code des débits de boissons, devenu l'article L. 3336-2, 2, du Code de la santé publique, est frappée pendant cinq ans d'incapacité d'exploiter un débit de cette nature toute personne condamnée

873 alinéa 2 du CPC DIRE ET JUGER Société [Adresse 4] recevable et bien fondée en son action, En conséquence, CONDAMNER la Société ADSERVIO à payer par provision à la Société [Adresse 4] la somme principale

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () e.

L. 113-1 et L. 113-3 du Code la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la loi des 2, 17 mars 1791, 4 de la Déclaration des

-111-112), ensemble la décision du 5 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est de réexaminer sa demande.

593 du Code de procédure pénale, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour condamner

causé à la prévenue pour justifier la nullité de la citation par application de l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du

/ qu'en vertu de l'article L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, auquel ne déroge pas l'article L. 223-16 du même Code, l'indemnité de congés payés versée au salarié ne peut être inférieure au montant

Les poursuites dirigées contre la société [2] du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale sont fondées sur les dispositions des articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20.

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article

Le garage assure avoir pleinement respecté son obligation résultant de l’article L. 111-1 du code de la consommation en informant M.

B... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 223-1 du code pénal, 593 du code de procédure

, alinéa 2, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 431-32 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

de l'alinéa premier ne font plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118 » ; que dès lors, il est vainement reproché aux consorts C...