, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, nouvellement 1103, du code civil ; 4°) ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

Com de démontrer le caractère fictif dudit contrat, inversant ainsi la charge de la preuve et violant l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en

par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail ; 4° ALORS en tout état de cause QUE l'exercice d'un mandat social n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat

L. 1332-4 du code du travail par fausse application ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre

», a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère non fictif de son contrat de travail apparent et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les deux sociétés avaient le même dirigeant, la cour d'appel a constaté que la société SSI était en réalité une société de façade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1221-1 du code du travail et des articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE tout sportif amateur doit être titulaire d'un contrat de travail dès lors qu'il est tenu

de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'attaqué, que Mme S... a été engagée le

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QU'une modification des fonctions du salarié, unilatéralement décidée par l'employeur et emportant modification du contrat

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention

qui concerne les règlements de discipline générale » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail