samedi 27 septembre 2008 ; que, toutefois, en application de l'article R. 1231-1 du code du travail, lorsque le délai expire un samedi, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant ; qu'il s'ensuit

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

L 1234-1 du Code du Travail qui fixent à un mois la durée du préavis du salarié dont l'ancienneté chez l'employeur est comprise entre six mois et moins de deux ans, ce qui était son cas ; que l'indemnité

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai " permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

de nature à justifier une prise d'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L 1231-1 du code du travail.

mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT

L. 1231-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit constater des manquements suffisamment graves

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon les termes de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le salarié dispose de la capacité à solliciter la résiliation judiciaire du

Sur ce : Aux termes de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat.

a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1103 du Code civil .

Il résulte de l'application de l'article L.1221-1 du Code du travail que l'engagement de l'employeur constitue une promesse d'embauche lorsqu'il précise au candidat l'emploi proposé et la date d'entrée

dont il résultait au contraire que ce dernier n'avait pas commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, violant ainsi l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, un contrat de travail à durée déterminée

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de requalification, En application des articles L 1242-1 et suivant du code du travail, le contrat à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir

[C] de la rupture du contrat de travail liant les parties En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du