Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

Son contrat de travail a été transféré à la société France Mélasses en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

contrat de travail de Monsieur [S] [W] , l'article L 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réponse de la cour 10. L'avenant au contrat de travail de M.

demande en dommages et intérêts  L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt

L. 1221-1 et 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que la décision de la société MOULINS SOUFFLET de

L. 3132-25 du code du travail.

à la condamnation solidaire des mêmes à verser à la SCI ALPYR la somme de 2000€ au titre de l'article 1231-6 du Code civil.

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

L. 1222-1, L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux de 1966 ; 4°) ALORS QUE l'employeur doit fournir du travail

frigorifiques du fait de la baisse du nombre de salariés qu'il encadrait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code

Ayant appris l’existence d’un abattement applicable aux personne incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens de l’article 779 II du code général des impôts, Mme [C] a demandé