Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Code des transports

Article 2 Définitions Aux fins du présent contrat, on entend par : 1° Donneur d'ordre : la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

Article Annexe 2

—

Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement. Commission des conservatoires botaniques nationaux. Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

Est un conducteur indépendant, au sens de la présente section, toute personne physique exerçant, dans les conditions prévues par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail, une activité de transport public routier de personnes, au moyen

Article 1-3

—

Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code des transports

du code de la construction et de l'habitation.

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires

Article 2

—

II. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 2° du même article sont les commandements de zone terre.

Article 1

—

Les modèles types des attestations prévues aux articles R. 3314-9, R. 3314-11 et R. 3314-27 du code des transports sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté.

Article R3125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.

Article 13

—

I. ― En application du 2° de l'article R. 3113-36 du code des transports et du 2° de l'article R. 3211-38 du même code, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles

Article 24

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 septies, Art. 265 octies -Code des transports Art. L1241-14 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A ter IV.

Article D5593-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Code des transports

Est conservée à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée de trois ans, le cas échéant

Article 434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.

Article 124

—

- Code des transports Sct. Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 5 : Sécurité, Art. L3116-6, Art. L3116-7 II.

Article 328 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Cette déclaration mentionne : 1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identification

Article L153-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

Code de l'urbanisme

et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 3223-1 et L. 3223-2, ainsi que des textes pris pour son application. 1.3.

Article R211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit des règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du

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