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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
7 janvier 2008
La parcelle cadastrée section AO no144p est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible
Source officielleciv3
6137215ecd580146773f32e7
27 novembre 1990
27 novembre 1990
L. 13-15, I du Code de l'expropriation, la règle de principe est que le juge doit prendre seulement en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ; que l'article L. 13-15, II,
Source officielleciv3
613720eecd580146773ef973
1 mars 1989
1 mars 1989
. ; qu'ainsi l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation a été violé ; Mais attendu que, relevant, d'après la visite des lieux, que l'accès au terrain, objet de l'emprise, se faisait, depuis la
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f669d
30 juin 1992
30 juin 1992
Bastia, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas précisé la date à laquelle la cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'indemnité, ce qui constitue une violation de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300047
12 janvier 2010
12 janvier 2010
étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300048
12 janvier 2010
12 janvier 2010
étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300044
12 janvier 2010
12 janvier 2010
étant situées dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II 1° du code de l'expropriation, Alors, d'autre part, subsidiairement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300046
12 janvier 2010
12 janvier 2010
étant située dans un secteur désigné comme constructible par le plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 II 1° du code de l'expropriation, alors, d'autre part, subsidiairement
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef291
4 janvier 1989
4 janvier 1989
L. 13-22 et R. 13-5 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, il y a lieu de présumer la régularité de la désignation, par ordonnance du premier président de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007693525
17 octobre 1986
17 octobre 1986
l'indemnité due à Mme Z... épouse X... pour l'expropriation au profit de la commune de Maidières d'une parcelle de 1197 m2, que, pour estimer qu'il ne s'agissait pas d'un terrain à bâtir au sens de l'article
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f2a2b
23 octobre 1990
23 octobre 1990
d'ensemble qui comprend seulement la propriété en cause et quelques autres parcelles de moindre dimension" ; que par suite, en écartant la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
61372246cd580146773fb9f5
5 juillet 1994
5 juillet 1994
6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372188cd580146773f48c6
27 novembre 1991
27 novembre 1991
L. 13-15 II du Code de l'expropriation) ; d'autre part, que l'arrêt ne pouvait dire la parcelle située en zone non urbanisée, par voie de simple affirmation, et par référence à un certificat négatif d'urbanisme
Source officielleciv3
61372111cd580146773f0b86
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à
Source officielleciv3
6137211ecd580146773f11bc
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt infirmatif
Source officielleciv3
6137212fcd580146773f1ac1
16 mai 1990
16 mai 1990
- Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour conférer la qualification de terrain à bâtir à la parcelle appartenant à Mme Elisabeth X... et expropriée
Source officielleciv3
61372155cd580146773f2eb2
16 janvier 1991
16 janvier 1991
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de
Source officielleciv3
61372113cd580146773f0c6e
17 janvier 1990
17 janvier 1990
(Haute-Garonne) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989
Source officielleciv3
61372113cd580146773f0c6f
17 janvier 1990
17 janvier 1990
(Haute-Garonne) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, 696-13, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696
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