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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2505381_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 131-5 du code de l’éducation et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2410309_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509386_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la portée des conclusions : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Considérant ce qui suit : Le 1er avril 2025, Mme A... a déposé une demande d’autorisation d’instruction en famille, sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation pour son fils B... au
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2225142_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Source officielleChambre 2
DTA_2502482_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, les dispositions précitées du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui prévoient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403976_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A B, représentés par Me Guyon, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 mai 2024 portant rejet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404159_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401898_20240806
6 août 2024
6 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401911_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502941_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L. 131-5 du code de l'éducation, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502510_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306815_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecr
à 5 ans d'emprisonnement avec sursis prononcéec/Sarles par l'arrêt susvisé
6079a8509ba5988459c4c92a
20 novembre 1991
20 novembre 1991
années ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, modifiant l'article 738 du Code de procédure pénale et applicables à la date à laquelle la cour
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b892
19 octobre 1981
19 octobre 1981
, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b522
25 juin 1979
25 juin 1979
L. 131-5 NOUVEAU DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, L'ORDONNANCE ENTREPRISE, PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE FIGURE
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caf7
20 octobre 1992
20 octobre 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : Vu ledit article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311924_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C et Mme F qui soutient que ce refus méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - les observations de M.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba89
24 février 1981
24 février 1981
5 NOUVEAU DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE DECLARER NULLE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL COMME EMANANT D'UN MAGISTRAT INCOMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-1-3 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT
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