Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, par application de même texte, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150,

150 U II 1° du code général des impôts comme constituant la résidence principale du cédant lors de la cession en ce qui concerne la partie ne constituant pas la résidence principale cette partie est

13, 152 et suivants du code de la nationalité française dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 1962, ensemble les articles 17-2 et suivants du code civil ; 2 / l'exposant faisait valoir que

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles

150 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à défaut, dire qu’elle conservera provisoirement

des impôts, en raison de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les situations visées à l'article 13-5 1° ne concernent que les cessions à titre onéreux qui ont pour contrepartie un prix

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article

(article R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail) ; Vu, 2°) sous le n° 150 585, la requête enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des

[JI] [FU], domicilié [Adresse 158], 149°/ à M. [DZ] [EE], domicilié [Adresse 193], 150°/ à M. [UJ] [GZ], domicilié [Adresse 36], 151°/ à M. [US] [EU], domicilié [Adresse 77], 152°/ à M.

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

] au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

non dénommée du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que statuant sur l'appel d'une ordonnance refusant d'ordonner la mainlevée d'une saisie

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles R. 322-10-1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée

issu de l'article 10 de la loi n 85-1404 du 30 décembre 1985 : "En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus values mentionnées à l'article 151 septiès du présent code ne sont exonérées