Les conditions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire étant remplies, l’affaire a été mise en délibéré.

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er au 31 janvier 2000, ainsi que d'heures

L. 212- bis du Code du travail et des accords susvisés, M.

E 05.02.1. 2 fixant les modalités de rémunération des permanences nocturnes ; qu'en conséquence, le principe d'égalité posé à l'article L. 212-4-5 du code du travail impose que cet horaire d'équivalence

probante, les juges du fond devaient rechercher si ces documents manuscrits n'établissaient pas l'existence d'heures supplémentaires, de sorte que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que conformément à l'obligation posée à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la Société Mors a présenté aux représentants

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

1147 du code civil ; Mais attendu que l'obligation par l'employeur de faire procéder au second examen de reprise dans le délai prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail n'étant pas subordonnée

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

DÉBATS sans audience en application de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI , par sa mise à disposition

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L 212-5-1 du code du travail, il résulte des termes des articles D 212-7 et D 212-10 du même code que ce repos doit faire l'objet d'une demande du salarié et doit être pris dans un délai maximum de deux

L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du préjudice

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; 5 / qu'il résulte de l'article 5 de la consigne générale "PS 1 B n° 14" du 27 juillet 1984 qui régit le statut du personnel contractuel admis au cadre permanent