et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne et de M. et Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

par le prévenu ; que la prévention apparaissant dans ces conditions fondée, le jugement déféré sera infirmé ; que le prévenu sera déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article L. 213-3 du Code

code de la commande publique ».

au groupement dont elle est la mandataire, a également été attribué à deux autres groupements, sans que, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2162-6 et R. 2162-14 du code de la commande

comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.

du 2 mars 1982, n° 83-634 du 13 juillet 1983, n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 84-1099 du 30 décembre 1987, des articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal,

aux lots n° 1, 2, 3 et 4 du marché public de travaux n° 25030TVX01 ; 4°) de mettre à la charge de l’OPAC de la Savoie une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

L'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

un délai de 24 heures ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois une somme de 500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article 450 du code de procédure civile

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile; Par exploits de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la Commune de [Localité 3], représentée par

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.