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1 851 résultats pour « article L. 228-62 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

616361d0c983b818eb76d30a

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

[H] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Page 37 sur 93

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda9ffad4867d306cbaf2eb

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69797ae1cdc6046d47ed921f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A

68e4a071cfbd3050592a141c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 134-12 du code de commerce, évaluée par le tribunal, compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale, à trois mois de commissions moyennes comme stipulé à l'article 8 du contrat, soit la somme

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fda

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfef7cdc6046d47d28fc0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L. 223-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-11 et suivants et R. 222-1 et suivants du code des procédures civiles D4exécution, Vu les articles 1342 et 1346 du code civil, Vu l'article/e L. 6112-1 du code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8bb82638996a0c61feda

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [Y] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110746_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d118

Appel

24 février 2009

24 février 2009

L'entreprise X... en est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e03c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110DEC000260714

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La société Matveïevskoïé fut appelée à la procédure comme tierce partie. 34 .     Par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal de commerce de Moscou rejeta l’action.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002844395

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

L'article L 222-10 du Code rural exclut en effet du territoire de l'A.C.C.A. les terrains "entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301143

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

« constructeur » de l'installation Climadef au sens de l'article 1792 du code civil, les demanderesses n'établissent pas en quoi – alors que comme déjà dit, aucune obligation légale ne l'imposait – l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

La société SAS SYGENTA soutient que : -après avoir travaillé comme intérimaire puis comme salarié pour le compte de la société EIG, Eric X... est intervenu comme intérimaire auprès de la société Syngenta

Source officielle