AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616361d0c983b818eb76d30a
26 janvier 2011
26 janvier 2011
[H] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution
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