000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figurent, au 6°, " le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () délivrés par le maire ". 3.

Contrairement à ce qu'objecte l'intimé, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal ainsi que l'énonce l'article 488 du code de procédure civile.

The applicants allege of a violation of Article 7 of the Convention. The applicant in application no. 10587/21 alleges also of a violation of Article   6 §   1 of the Convention.

Qu'aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Luc XR..., demeurant à Comines (Nord), 32, rue des 3 F, 48°/ de Mme Nicole XS..., née YV..., demeurant à Tressin (Nord), 58, rue P. Brabant, 49°/ de M.

en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - la délibération du 1er février 2022 a été édictée en méconnaissance

L'article L. 323-3 du code de l'énergie prévoit que les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être,

L. 191-1 du code de l'environnement et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'au client contestant le principe ou le montant des honoraires non taxables et ce, par application de l'article 720 du Code de procédure civile qui renvoie à l'article 4 du décret susvisé ; Considérant

by Article 173 §   3 of the Code of Criminal Procedure.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.