à l'article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 17 février 2025, date de la mise en demeure

000,80 € TTC à valoir sur ses honoraires dus en exécution du protocole de cession d’opération du 15 septembre 2022 laquelle sera assortie des intérêts de retard prévus par l’article L441-10 du Code de

MOTIFS Sur la recevabilité du décompte et des demandes présentées par Monsieur [R] En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut

L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

L.441-10 II du code de commerce ; dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; dit que la société l'anneau conservera ses dépens à sa charge ; dit n'y avoir lieu à faire application

du 10 août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la part contributive dans la réparation du dommage L’article L. 225-251 du code de commerce prescrit que si plusieurs dirigeants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive

La pénalité prévue par l'article 8 du contrat est conforme à l'article L. 441-10 du code de commerce auquel elle renvoie.

des factures objets de la créance en vertu de l'article L441-10 du code de Commerce

impayée, soit 520 euros, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code commerce, par facture impayée, * Condamner la société RCE à payer à la requérante la somme de 3 000 euros au titre de

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

la violation des articles L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

La sas Chais Beaucairois, contestant une rupture fautive des relations commerciales telle que prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce (et non L. 441-5 du code de commerce comme indiqué par

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, somme assortie des intérêts de retard au taux légal, à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; ' 5.000 € au titre des dispositions de l'article

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de