1382 du Code civil ; 2 / qu'en se prononçant comme elle a fait, après avoir constaté que la société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel

L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

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L'incident a été fixé à l'audience du 23 avril 2024, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 3 juillet 2024.

L.626-7 du code de commerce.

L. 241-3 du code de commerce, 7, 8, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Jacques De X..., César Z... et

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. ; Vu l'article 462 du code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

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462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.

53, 63, 463 et 464 du code de procédure civile, en sorte que le tribunal demeurait saisi de la demande d'autorisation de vente de l'immeuble dans les formes prescrites en matière de saisie immobilière

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Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant

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