Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3

L. 511-1 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 11 fructidor an III ; Mais attendu que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent

450 du Code de procédure civile

Elle sollicite en toute hypothèse une somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... dont l'employeur était la société Laboratoires Lempereur la cour d'appel, en retenant la compétence du conseil de prud'hommes, pour régler un litige les opposant, a violé l'article L. 511-1 du Code

700 du Code de procédure civile.

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1151, 2052 du code civil et L. 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées

L 2262-9 du Code du Travail.

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes, compétent (article L. 511-1 du code du travail) pour connaître des différends s'élevant à l'occasion du contrat de travail, est également compétent

Signet non défini.- six mois de salaire brut soit la somme de 38.880 euros augmentée de la part brute afférente, au titre de l'indemnité prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail, à lui remettre

de leurs demandes de rappel de salaires et indemnité compensatrice de congés payés, -dire que l'AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône sera tenue dans les limites de sa garantie ; Attendu qu'aux termes de l'article

123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale, conformément à l'article L. 511-

L 511.1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9- PAR CES MOTIFS Dit que l action

L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9- PAR CES MOTIFS Dit que l action

L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées