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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94852
9 janvier 2020
9 janvier 2020
d'actif a fait l'objet des publicités prévues aux article R. 621-8 et R. 643-18 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb145
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile applicable en l'espèce (et non l'article
Source officiellechambre 05
69a40422cdc6046d471ffff0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
68e899ef60ca52a2831c01e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En tout état de cause, - condamne la société Insight au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais
Source officiellechambre 05
69bf2f09cdc6046d477dfb4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a8a4ff9ec259c0963b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a78c924eadffcc477a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
122 du code de procédure civile, R. 511-1 et suivants, L. 512-2, R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1317 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée
Source officiellecr
6137262fcd580146774239bc
30 octobre 2002
30 octobre 2002
121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de prise illégale d'intérêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001177_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da59
5 janvier 1995
5 janvier 1995
R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de tapage nocturne ; ""aux motifs que sur la matérialité
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ae
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Par conclusions récapitulatives déposées le 15 avril 2006, la banque SCALBERT DUPONT demande à la Cour, au visa des articles L. 512-3 et L. 511-5 du Code de commerce et des pièces produites aux débats,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511898_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
Source officiellechambre 05
6a04768acdc6046d4796fcaf
12 mai 2026
12 mai 2026
procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314936_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielleChambre 17
69bf11b8cdc6046d477b93ff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, en matière commerciale la preuve peut être effectuée par tous moyens.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R. 516-1 du code de l'environnement.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f84d5cdc6046d477fbfbf
13 mai 2026
13 mai 2026
L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201783
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L. 161-1-1, L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 5141-1, R. 5141-7, R. 5141-8, R. 5141-11 et R. 5141-12 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé
Source officielleChambre 14
69bf0984cdc6046d477af714
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
Source officiellePage 37 sur 882