R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [B

L.620-1 et suivants du code de commerce.

en qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [T] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [I] [Adresse 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette

L. 622-32 du Code de commerce, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement d'une créance à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

1351 du Code civil ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que subsidiairement l'action en nullité d'une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du jour de la

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

[Y] en application des articles L. 641-9 et L. 622-17 du code de commerce suite à son placement en liquidation judiciaire par jugement du 7 octobre 2015 ne disposent pas d'une action autonome à cette action

L.626-27 du code de commerce.