L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que

656 et 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [V] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

rendu le 16.01.2004 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est non avenu, Vu les articles L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil

Déchéance du pourvoi n° A 21-14.252, soulevée par la défense Vu les articles 656 et 978 du code de procédure civile : 8.

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

Par conclusions du 25 novembre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L.'651-2 du code de commerce, de : - juger son appel recevable'; - juger qu'il n'est pas démontré une faute de gestion

L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code de procédure civile, - recevoir Mme [U] en ses

procédure civile pose le principe d'une signification à personne, la signification en l'étude du commissaire de justice est possible en vertu des articles 655 à 658 du code de procédure civile lorsque

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 ; qu'en vertu de ces deux textes, le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.