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En application du dernier alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation si le juge constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission

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JLD

679a8e2de9a46d1f5a7655ff

T. Judiciaire

11 janvier 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 avril 2024 par le préfet de VAL

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2 ème Chambre

DTA_2000845_20230316

Administratif

16 mars 2023

Après réalisation de l'évaluation environnementale, par un arrêté n°2019/DRIEE/SPE/056 du 6 novembre 2019, le préfet de l'Eure a autorisé, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

enregistrée le 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

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1ère chambre

DTA_2203087_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 122-6 de ce code, dans sa version applicable au litige : « L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est : (…) 3° La mission régionale d'autorité

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5ème Chambre

DTA_2200156_20240502

Administratif

2 mai 2024

Et en vertu de l'article R. 122-6 du code de l'environnement tel que modifié par la décision du Conseil d'Etat n° 400559 du 6 décembre 2017, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'avis est

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J.L.D.

69d7f142cdc6046d47ae8064

T. Judiciaire

8 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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J.L.D.

6a0dfe14cdc6046d47598ec7

T. Judiciaire

20 mai 2026

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J.L.D.

6a0dfe05cdc6046d47598d9c

T. Judiciaire

20 mai 2026

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J.L.D.

69d54f36cdc6046d476ffef0

T. Judiciaire

7 avril 2026

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J.L.D.

6a0caaffcdc6046d4739b0b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

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J.L.D.

69dd34becdc6046d471ec52c

T. Judiciaire

11 avril 2026

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J.L.D.

69d7eefecdc6046d47ae57d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

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J.L.D.

69dd35b1cdc6046d471ed69d

T. Judiciaire

12 avril 2026

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J.L.D.

6a109f4ecdc6046d479ad18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,